La protection légale SKODA & SKODA- SLP

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Ce service représente une solution pour les entrepreneurs souhaitant être protégés en cas d’altération radicale de leurs revenus ou d´autres effets menaçant leur existence.

Pour ce service, il est indispensable de mentionner la modification de la loi n°7/2005 entrée en vigueur en janvier 2012 relative à la faillite et a la restructuration, qui apporte des modifications dans le domaine du droit d´insolvabilité en République slovaque. Son objectif est d´améliorer l´environnement commercial en Slovaquie et ainsi encadrer toutes les pratiques spéculatives, par exemple l’hypothèse ou une entreprise endettée déclare la faillite trop tard, c´est-a-dire au moment ou elle a déjà « consommé » tout son patrimoine non assuré. Malgré des efforts du Ministère de la Justice de la République slovaque tendant a prévenir des spéculations, on pense que s´ouvre ici une brèche dans laquelle le créancier pourrait abuser de cette loi, en effectuant une proposition créancière de faillite via une attestation de l’auditeur, de l’administrateur ou de l’expert judiciaire qui sera enregistré dans les comptes. Ceci pourrait s’avérer dangereux pour le cas où des entreprises seraient en retard dans l’exécution de leurs obligations mais pas de facto en déchéance (pour les informations supplémentaires, rendez-vous sur notre blog http://skodaskoda.sk/blog/?p=32 ). Un autre changement important consiste en l’accroissement de responsabilité des organes statutaires d´une société. S´ils ne proposent pas la déclaration de faillite à l´heure, ils seront tenus de rembourser la somme du montant égal au patrimoine s’ajoutant a la masse de faillite.

Ce service représente une nouveauté sur le marché et sa spécificité pourrait compromettre le savoir-faire de la société SKODA & SKODA. Par conséquent, en cas d´intérêt majeur de votre part, veuillez prendre un rendez-vous avec la dirigeante de notre société, JUDr. Ing. Veronika Škodová.


Referencie

Portfólio klientely tvoria:

  • Popredný výrobca strojov a zariadení
  • Spracovateľ v oblasti drevárskeho priemyslu
  • Viaceré medzinárodné prepravné spoločnosti
  • Viaceré slovenské agro spoločnosti
  • Výrobca zdvíhacích plošín a výťahov
  • Ekonomické a účtovné kancelárie
  • Správcovia konkurzných podstát
  • A ďalší

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