Restructuration

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La société SKODA & SKODA offre deux formes de restructuration, tout en préférant celle légale qui recouvre une protection légale juridictionnelle. De plus, elle assure la restructuration et la réorganisation intra-entreprise. En fonction du statut économique de l´entreprise restructurée, on recommande à nos clients la solution la plus efficace.

Avec la crise économique, quand une entité commerciale lutte contre les problèmes relatifs à ses engagements et a l´accroissement de ses créances, on vous propose des solutions ayant des effets sur tout le marché intérieur de l´UE.

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Restructuration de votre société

La restructuration, autrement dit protection judiciaire contre les créanciers, est le processus légal de la loi n°7/2005 relative à la faillite et la restructuration. Il s´agit d´un processus de revitalisation d´une entreprise qui, pour être mené à bien, suppose la satisfaction successive des créanciers d´un débiteur par rapport au montant et au délai convenu dans le plan de restructuration. Ce processus constitue une seconde chance pour l’entreprise elle-même. Lors de la restructuration, les biens du débiteur sont insaisissables, même en cas de sûreté du créancier ou de procédure exécutoire ou judiciaire.

Après l´autorisation du plan de restructuration, les anciennes obligations du débiteur non exécutées disparaissent ; ce qui lui permet de poursuivre ses activités commerciales. A la différence du procès en liquidation, la restructuration assure le maintien de l´autonomie économique et de la personnalité juridique du débiteur, la revitalisation économique, le maintien des emplois, la continuité des recettes, etc.

A l´heure actuelle, par les dispositions de la loi précitée ainsi que celles de la loi n°231/1999 relative a l´aide d´Etat, on préfère procéder à la restructuration qu´a la liquidation. Le succès de la restructuration dépend de son lancement à temps.

Il faut signaler que toute la procédure se fait sous contrôle de l´administrateur de restructuration, c´est-à-dire une personne inscrite à la liste des administrateurs du Ministère de la Justice de la Républiques slovaque. Sa mission est d´élaborer un test, un avis de restructuration, de préparer un projet d´autorisation de restructuration, de contrôler l’activité commerciale du débiteur lors du processus de restructuration, d´améliorer le plan commercial, de proposer des solutions, de mener des négociations avec les créanciers, de préparer le plan de restructuration ou d´élaborer la procédure de due diligence de la société.

Le plan de restructuration représente l´acte juridique final de ce processus. Il s´agit d´un acte régissant la naissance, les modifications et la fin des engagements des personnes y figurant. Il est parfois désigné comme une « super-convention » imposant des nouvelles formes de traitement entre le débiteur (la société en restructuration) et ses créanciers. Avec elle, conformément aux résultats économiques du débiteur, on propose une satisfaction successive (exemple paiement par acompte) des créanciers.

Faillite

Restructuration

Cessation de l´existence de la société et vente de son patrimoine

Le débiteur ne perd ni la personnalité juridique ni l´autonomie économique

Cessation du savoir-faire

La satisfaction des créances qui doit être supérieur a celle lors de liquidation

Liquidation du patrimoine du débiteur et la somme obtenue se divise à proportion des créances dues

Obtention de revitalisation économique

Les mesures de disposition et le patrimoine sont transférés a l´administrateur (il devient l´organe statutaire du failli)

Le maintien des emplois

Les phases de restructuration

  • Phase de l´élaboration de l´avis de restructuration

  • Phase de l´appréciation du propos de l´autorisation de restructuration

  • Phase de l´autorisation de restructuration

  • Phase de détermination des créanciers du débiteur

  • Phase de la rédaction du plan de restructuration

  • Phase de l´autorisation du plan de restructuration

  • Phase de la confirmation du plan de restructuration

L´effet juridique de la confirmation du plan de restructuration par le juge consiste en l´impossibilité de prononcer l´exécution forcée des créances que les créanciers n´ont pas déclarées dans les délais. Dans l´hypothèse où les suretés n´ont pas été réclamées à temps, il n´est plus possible de revendiquer les créances déjà déclarées dans le cadre de la procédure d´exécution forcée, ni de former une action en revendication de la propriété du débiteur.

Etes-vous intéressé par la procédure de restructuration ? Si votre activité commerciale est en déclin, et que le montant de vos engagements devient critique, on a une solution pour relancer votre bizness ! Venez consulter gratuitement les possibilités de restructuration !

En fonction de vos résultats économiques, on vous propose gratuitement l´élaboration de l´étude de restructuration.





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